Les prestations de la société JBS Jardins Brico Services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions présentes.
1°/ Agrément : La société JBS a obtenu un agrément simple n°2006-1-69-3 permettant à ses clients de bénéficié d’une réduction d’impôts de 50%(cinquante pour cent) des heures facturées et réglées au cours de l’année, suivant la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du contrat.
2°/ Attestation fiscale : la société JBS, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par la société JBS ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée et ce conformément à l’article 199 du Sexdecies du code général des Impôts.
3° Prix : Le prix des prestations est arrêté dans les conditions particulières de ventes. Il a été déterminé en fonction des surfaces et/ou des opérations à réaliser chez le client à la signature des présentes. Il comprend la fourniture de :
Toute modification dans la superficie ou dans la nature des opérations
donne lieu à un ajustement.
Les prix s’entendent toutes taxes et toutes charges comprises.
Pour toutes prestations chaque 1/2heures entamée est facturée. Le client
s’engage à régler la facture émise par chèque payable au comptant.
Sur simple demande du client, le prestataire pourra prélever automatiquement
les sommes dues sur le compte du client. Toutefois un RIB et une autorisation
préalable de la banque du client devront être remis au prestataire.
Les prestations sont facturées sur la base des heures effectuées par
l’intervenant résultant du relevé établi par le salarié.
A défaut de contestation dans les 15 jours de l’émission de la facture,
le client s’interdit toute contestation de ce chef.
En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour
le compte du prestataire.
4°/ Les formules d’abonnement : Leur durée est fixée lors de l’acceptation du devis. Ces contrats sont reconductibles tacitement à la fin de chaque abonnement sauf si le client stipule par écrit à la société JBS un mois à l’avance, sont désir d’interrompre le contrat. Lors du renouvellement par tacite reconduction de la commande, les prix fixés aux conditions particulières seront réactualisés au début de chaque année nouvelle, un avis vous sera adressé avant le début de la reprise des prestations.
5°/ Droit de rétractation : En vertu de l’article L121-25 du code de la consommation, le client a la faculté dans les 7 jours de la date de sa signature, de renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à son engagement.
6°/ Non concurrence : Le client s’interdit à faire directement ou indirectement ou par des personnes interposées des offres d’engagement à tout salarié du prestataire pour effectuer des prestations à son domicile ou quelles qu’elles soient. Toute infraction du client sera susceptible d’une action en dommages et intérêts du prestataire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.